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Conditions générales d’abonnement

Version du 7 novembre 2026. Les présentes conditions encadrent les formules Éloquence.

1. Vendeur et champ

Nom commercial : Eloquence Signature, entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 132 369 984 00019.

SIREN 132 369 984.

Contact bonjour@eloquencesignature.fr.

Ces conditions encadrent l’achat d’un accès personnel à la bibliothèque numérique Éloquence. Elles s’appliquent aux particuliers et aux professionnels. Les droits légaux attachés à la qualité de consommateur demeurent applicables.

2. Contenus et accès

La bibliothèque comprend 30 leçons d’art oratoire, des illustrations, des fiches de vocabulaire et des défis. Elle est conçue pour la pratique libre.

L’accès est personnel. Le partage d’identifiants, la redistribution des contenus et la mise à disposition collective requièrent une autorisation distincte.

3. Prérequis et compatibilité

La bibliothèque se consulte sur un ordinateur, une tablette ou un téléphone connecté à Internet, avec un navigateur à jour et la lecture des médias activée. Certaines illustrations sont diffusées par des plateformes externes. Le coût de la connexion est à la charge de l’utilisateur.

4. Prix et durée

Les prix sont indiqués en euros. Éloquence Signature relève de la franchise en base de TVA. Les montants indiqués sont les montants à payer.

Le prix est indiqué avant la commande et reste acquis pour la période payée. Une éventuelle modification du tarif d’une période future est communiquée au client avant son application, afin qu’il puisse arrêter le renouvellement.

5. Commande et paiement

Le client choisit sa formule, vérifie son récapitulatif et accepte les conditions d’abonnement avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement. Les moyens de paiement et le prestataire utilisé sont indiqués au moment de l’achat.

Après confirmation du paiement, le client reçoit par email le récapitulatif de son contrat, les informations de facturation et le lien pour accéder à son compte. L’identifiant est l’adresse email de commande.

En cas d’échec de paiement, le client peut régulariser sa situation. L’accès dû pour une période déjà payée se poursuit jusqu’à la fin de cette période.

6. Rétractation du consommateur

Pour les formules mensuelle et annuelle, lorsque le contrat porte sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel, le consommateur perd son droit de rétractation dès le début de la fourniture si les trois conditions suivantes sont réunies. Il a donné son accord exprès pour que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation. Il a reconnu qu’il perdrait son droit dès le début de la fourniture. Éloquence lui a confirmé ces deux éléments par email avant le début de la fourniture. Cette exception est prévue aux articles L. 221-28, 13°, et L. 221-13 du Code de la consommation.

Lorsque cette exception ne s’applique pas, le consommateur dispose du délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sous réserve des prolongations prévues par la loi.

Tant que le droit de rétractation s’applique, le consommateur peut envoyer le formulaire type de rétractation ou une déclaration dénuée d’ambiguïté à bonjour@eloquencesignature.fr.

En cas de rétractation valable, le contrat prend fin et le vendeur rembourse les sommes versées dans les quatorze jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

7. Résiliation de l’abonnement

Le client de la formule mensuelle peut mettre fin aux renouvellements à tout moment. L’accès est conservé jusqu’à la fin de la période payée. Pour arrêter les renouvellements, écris à bonjour@eloquencesignature.fr depuis l’adresse email de ta commande. La date d’effet de la résiliation est confirmée par email.

L’accès annuel prend fin à l’échéance des douze mois. Ces modalités préservent les droits liés à la rétractation, aux garanties légales et aux manquements éventuels du vendeur.

8. Conformité, mises à jour et fonctionnement

Le vendeur fournit un service conforme à la description et aux qualités convenues, ainsi que les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité pendant la période de fourniture. Les défauts sont signalés à bonjour@eloquencesignature.fr ou au contact du vendeur figurant en tête des présentes.

Les changements ne doivent pas priver le client des caractéristiques contractuelles essentielles. Si une modification autre que nécessaire à la conformité a une incidence négative au-delà du mineur, les informations et droits de fin du contrat prévus par le Code de la consommation sont respectés. Aucun changement substantiel du contenu promis n’est imposé sans ces protections.

Les interventions techniques sont organisées pour limiter les interruptions ; une indisponibilité ou une non-conformité ouvre les recours prévus par la loi. Aucune exclusion générale de responsabilité ne supprime les garanties légales.

9. Utilisation et assistance

Le client conserve ses identifiants confidentiels et signale toute utilisation non autorisée. Pour une question d’accès, de facturation ou de contenu, l’assistance est joignable à bonjour@eloquencesignature.fr.

10. Données personnelles

La politique de confidentialité décrit le traitement des données personnelles. Le choix de recevoir des emails promotionnels est facultatif et peut être retiré à tout moment.

11. Clients professionnels

Les achats professionnels restent soumis aux informations de prix et de facturation affichées. En cas de retard sur une facture exigible, les pénalités sont calculées au taux de refinancement de la BCE applicable au semestre, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture en retard lorsqu’elle est légalement applicable ; une indemnisation complémentaire ne peut être demandée que sur justificatifs dans les cas prévus. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à bonjour@eloquencesignature.fr. Après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné, sous réserve des conditions de recevabilité. Le CM2C est l’organisme retenu. Ses coordonnées de saisine seront indiquées après la conclusion de la convention.

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur et des règles applicables de compétence.