Conditions générales d’abonnement
Version du 7 novembre 2026. Les présentes conditions encadrent les formules Éloquence.
1. Vendeur et champ
Nom commercial : Eloquence Signature, entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 132 369 984 00019.
SIREN 132 369 984.
Contact bonjour@eloquencesignature.fr.
Ces conditions encadrent l’achat d’un accès personnel à la bibliothèque numérique Éloquence. Elles s’appliquent aux particuliers et aux professionnels. Les droits légaux attachés à la qualité de consommateur demeurent applicables.
2. Contenus et accès
La bibliothèque comprend 30 leçons d’art oratoire, des illustrations, des fiches de vocabulaire et des défis. Elle est conçue pour la pratique libre.
- Formule mensuelle. Les leçons se débloquent dans l’ordre. Terminer une leçon donne accès à la suivante. Les leçons déjà débloquées restent consultables pendant la période d’accès.
- Accès annuel. Les 30 leçons sont accessibles dès l’activation du compte, pendant douze mois.
L’accès est personnel. Le partage d’identifiants, la redistribution des contenus et la mise à disposition collective requièrent une autorisation distincte.
3. Prérequis et compatibilité
La bibliothèque se consulte sur un ordinateur, une tablette ou un téléphone connecté à Internet, avec un navigateur à jour et la lecture des médias activée. Certaines illustrations sont diffusées par des plateformes externes. Le coût de la connexion est à la charge de l’utilisateur.
4. Prix et durée
Les prix sont indiqués en euros. Éloquence Signature relève de la franchise en base de TVA. Les montants indiqués sont les montants à payer.
- 19 € par mois. La formule est facturée au départ puis reconduite mensuellement au tarif convenu, jusqu’à résiliation. L’arrêt du renouvellement prend effet à la fin de la période déjà payée.
- 59 € pour douze mois. Le paiement est unique. L’accès dure douze mois à compter de son activation et prend fin automatiquement à l’échéance.
Le prix est indiqué avant la commande et reste acquis pour la période payée. Une éventuelle modification du tarif d’une période future est communiquée au client avant son application, afin qu’il puisse arrêter le renouvellement.
5. Commande et paiement
Le client choisit sa formule, vérifie son récapitulatif et accepte les conditions d’abonnement avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement. Les moyens de paiement et le prestataire utilisé sont indiqués au moment de l’achat.
Après confirmation du paiement, le client reçoit par email le récapitulatif de son contrat, les informations de facturation et le lien pour accéder à son compte. L’identifiant est l’adresse email de commande.
En cas d’échec de paiement, le client peut régulariser sa situation. L’accès dû pour une période déjà payée se poursuit jusqu’à la fin de cette période.
6. Rétractation du consommateur
Pour les formules mensuelle et annuelle, lorsque le contrat porte sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel, le consommateur perd son droit de rétractation dès le début de la fourniture si les trois conditions suivantes sont réunies. Il a donné son accord exprès pour que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation. Il a reconnu qu’il perdrait son droit dès le début de la fourniture. Éloquence lui a confirmé ces deux éléments par email avant le début de la fourniture. Cette exception est prévue aux articles L. 221-28, 13°, et L. 221-13 du Code de la consommation.
Lorsque cette exception ne s’applique pas, le consommateur dispose du délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sous réserve des prolongations prévues par la loi.
Tant que le droit de rétractation s’applique, le consommateur peut envoyer le formulaire type de rétractation ou une déclaration dénuée d’ambiguïté à bonjour@eloquencesignature.fr.
En cas de rétractation valable, le contrat prend fin et le vendeur rembourse les sommes versées dans les quatorze jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
7. Résiliation de l’abonnement
Le client de la formule mensuelle peut mettre fin aux renouvellements à tout moment. L’accès est conservé jusqu’à la fin de la période payée. Pour arrêter les renouvellements, écris à bonjour@eloquencesignature.fr depuis l’adresse email de ta commande. La date d’effet de la résiliation est confirmée par email.
L’accès annuel prend fin à l’échéance des douze mois. Ces modalités préservent les droits liés à la rétractation, aux garanties légales et aux manquements éventuels du vendeur.
8. Conformité, mises à jour et fonctionnement
Le vendeur fournit un service conforme à la description et aux qualités convenues, ainsi que les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité pendant la période de fourniture. Les défauts sont signalés à bonjour@eloquencesignature.fr ou au contact du vendeur figurant en tête des présentes.
Les changements ne doivent pas priver le client des caractéristiques contractuelles essentielles. Si une modification autre que nécessaire à la conformité a une incidence négative au-delà du mineur, les informations et droits de fin du contrat prévus par le Code de la consommation sont respectés. Aucun changement substantiel du contenu promis n’est imposé sans ces protections.
Les interventions techniques sont organisées pour limiter les interruptions ; une indisponibilité ou une non-conformité ouvre les recours prévus par la loi. Aucune exclusion générale de responsabilité ne supprime les garanties légales.
Encadré — garantie légale de conformité, fourniture continue
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture continue, soit un mois pour chaque période mensuelle souscrite ou renouvelée, ou douze mois pour la formule annuelle à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture continue, soit un mois pour chaque période mensuelle souscrite ou renouvelée, ou douze mois pour la formule annuelle.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9. Utilisation et assistance
Le client conserve ses identifiants confidentiels et signale toute utilisation non autorisée. Pour une question d’accès, de facturation ou de contenu, l’assistance est joignable à bonjour@eloquencesignature.fr.
10. Données personnelles
La politique de confidentialité décrit le traitement des données personnelles. Le choix de recevoir des emails promotionnels est facultatif et peut être retiré à tout moment.
11. Clients professionnels
Les achats professionnels restent soumis aux informations de prix et de facturation affichées. En cas de retard sur une facture exigible, les pénalités sont calculées au taux de refinancement de la BCE applicable au semestre, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture en retard lorsqu’elle est légalement applicable ; une indemnisation complémentaire ne peut être demandée que sur justificatifs dans les cas prévus. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.
12. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à bonjour@eloquencesignature.fr. Après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné, sous réserve des conditions de recevabilité. Le CM2C est l’organisme retenu. Ses coordonnées de saisine seront indiquées après la conclusion de la convention.
Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur et des règles applicables de compétence.